France 2015

Legislative framework

Legislation

• Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses   dispositions (JORF n°0270 du 21 novembre 2015, p. 21665, texte n°1) 
• Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du  26 juillet 2015, p. 12735)

Reports and Bills

• Commission permanente du Conseil d’État, Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, 17 novembre 2015   

Case law

• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 décembre 2015, Ordonnance n°1510995  PDF
• Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670    
• Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC     HTML
• Conseil d’État, 11 décembre 2015, Communiqué relatif aux assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 dans le cadre de l’état d’urgence