Législation

• Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
• Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014
• Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
• Loi n° 59-57 du 1er juin 1959, portant promulgation de la Constitution
• Décret n° 57-9 du 10 Janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire
• Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal