Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Ministère de l’intérieur, 10 décembre 2003, Loi n° 2003-75 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. Cette loi a été adoptée suivant la tendance internationale d’adopter des lois en matière de terrorisme suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Elle définissait entre autres l’activité terroriste et prévoyait les peines rattachées à ces activités. Cette loi est maintenant abrogée puisque remplacée par la loi organique n°2015-26. 

Ce contenu a été mis à jour le 23 janvier 2017 à 12 h 14 min.