Projet de loi 59
Projet de loi n°59 : Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, 41e législature, 1re session, 2015 (et ses travaux parlementaires)
Ce contenu a été mis à jour le 9 janvier 2016 à 14 h 59 min.