Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un Etat étranger, en vue d’interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, en vue d'interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak, 14 janvier 2015

« Actuellement, la loi réprime d’office toute forme de recrutement de combattants belges pour combattre à l’étranger (hors le cas d’exceptions précises). Par contre, pour ce qui est du simple départ pour combattre à l’étranger, de la propre initiative des per- sonnes concernées, des sanctions ne sont prévues que si un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres est adopté, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les auteurs estiment donc nécessaire d’instaurer, par une loi, de telles sanctions, pour une durée d’un an renouvelable, pour les personnes qui partent combattre en Irak et en Syrie ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 50 min.