Proposition de loi modifiant l’article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, 4 juin 2015

« La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a créé une “Cellule de traitement des informations financières” (C.T.I.F.) chargée du traitement et de la transmission d’informations dans ce domaine. La loi règle de manière stricte et limitative la trans- mission d’information de cette cellule à d’autres autorités. Si elle a bien l’autorisation de transmettre aux autorités judiciaires des dossiers impliquant des opérations de blanchiment liées au terrorisme, le rap- port 2013 de la C.T.I.F. évoque cependant la nécessité d’élargir les possibilités de transmission d’information afin de mieux lutter contre le terrorisme; il indique ainsi la nécessité de pouvoir également transmettre des informations de cette cellule aux organismes chargés de la lutte contre le terrorisme, même lorsqu’aucune transmission à l’autorité judiciaire n’est effectuée. La proposition de loi vise à réaliser ce souhait ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 23 min.