Terrorism Prevention and Investigation Measures in 2014

Terrorism Prevention and Investigation Measures in 2014, Third Report of the Independent Reviewer on the operation of the terrorism prevention and investigation measures act 2011, Presented to Parliament pursuant to section 20 of the Terrorism Prevention and Investigation Measures Act 2011, David ANDERSON Q.C., 2015

Présenté au Parlement. Ce rapport conclut que : TPIMs Mk II devrait être plus juste et plus utile que le régime des ordonnances de contrôle en vigueur de 2005-2011 ou TPIMs Mk I. Cette proposition sera testée dans les années à venir. Dans tous les cas, il est important de rappeler que ces mesures intrusives sont exceptionnelles et doivent être utilisées en dernier recours.

David Anderson Q.C., critique indépendant de la législation sur le terrorisme.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 16 h 30 min.