Titre : Article 72 : Compétence législative concurrente de la Fédération (Legislative competence of the Federation and Länder)

Titre : Article 72 : Compétence législative concurrente de la Fédération (Legislative competence of the Federation and Länder)

Les régions (Länder) de l’Allemagne ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence. Dans certains domaines, la Fédération a le droit de légiférer.

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 14 min.