Titre : Article 91 : État de crise intérieure (State of internal crisis)

Titre : Article 91 : État de crise intérieure (State of internal crisis)    

Lors d’un danger menaçant l’ordre constitutionnel ou la démocratie de la Fédération ou d’une région (Länder), la région peut faire appel aux autres forces policières des autres régions (Länder).

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 19 min.