Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JORF n°0117 du 21 mai 2016, texte n°1)
Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0117 du 21 mai 2016, texte n°1)
Prorogation de l’état d’urgence de 2 mois à compter du 26 mai 2016.
Le Gouvernement a justifié cette prorogation par le fait que la menace terroriste était toujours présente et qu’il se tiendrait des évènements majeurs en France tels que l’UEFA Euro 2016 ainsi que le Tour de France.
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 12 h 13 min.