Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (JORF n°0129 du 4 juin 2016, texte n°1)
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (JORF n°0129 du 4 juin 2016, texte n°1)
Création d’un dispositif d’interdiction administrative de sortie du territoire
Renforcement des mesures d’assignation à résidence
Pénalisation des actes préparatoires
Répression de l’apologie du terrorisme
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 04 min.