95th Congress, Public Law 95-511 – Oct. 25, 1978, Foreign Intelligence Surveillance Act

Cet acte a été créé en 1978 et a été amendé à plusieurs reprises depuis les attentats du 11 septembre 2001. L’extension de cette loi a été vote en 2012 et expirera fin 2017.

Ce contenu a été mis à jour le 24 janvier 2017 à 14 h 11 min.