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Ressources
1978
Étrangères
Espagne
Cadre législatif
Constitución Española
, 1978, 29 de diciembre, BOE-A-1978-31229
PDF
États-Unis
Cadre législatif
95th Congress, Public Law 95-511 – Oct. 25, 1978, Foreign Intelligence Surveillance Act
PDF
Tunisie
Cadre législatif
Décrets
Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence