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Ressources
2003
Canadiennes
Fédéral
Jurisprudence
Cours fédérales
Charkaoui (Re)
, [2004] 1 R.C.F. 528
Canada c. Harkat
, [2003] C.F.P.I. 285
Étrangères
France
Cadre législatif
Législation
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (JO n°66 du 19 mars 2003, p. 4761)
Moyen-Orient
Israël
Articles scientifiques
DAVID Steven R., ‘’
Israel’s Policy of Targeted Killing
’’, Ethics & International Affairs, vol. 17, n
o
1, 2003, p. 111-126
Jurisprudence
HCJ 6025/03
Salama v. IDF Commander in Judea and Samaria
(2003)
Tunisie
Cadre législatif
Législation
Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
Publications internationales
Amnesty International, Tunisie,
Briser le cycle de l’injustice
, Recommandations à l’Union européenne, 10 juin 2003