Ressources 2009

Canadiennes

Fédéral

Jurisprudence

Cours fédérales

• Almrei (Re),  [2011] 1 R.C.F. 163 PDF
• Almrei (Re), [2009] 3 R.C.F. 497 PDF
• Harkat (Re), [2009] F.C.J.1611 (QL) PDF
• Charkaoui (Re), [2010] 3 R.C.F. 67 PDF
• Kamel c. Canada (Procureur général), [2009] 4 R.C.F. 449 PDF

Tribunaux judiciaires

Cour Suprême du Canada

• Cour Suprême du Canada, Lutter contre le terrorisme tout en préservant nos libertés civiles, Allocution prononcée par la très honorable Beverley McLachlin, C.P. Juge en chef du Canada, 22 septembre 2009

Étrangères

Allemagne

Périodiques

• Claudine GUERRIER, Aux USA, en Allemagne, en France, quelle protection de la vie privée en matière d’interceptions de télécommunication ?, mars 2009  PDF
• Jean-Pierre MAULNY, La politique de défense de l’Allemagne : le post-traumatique est encore loin, dans la revue internationale et stratégique, Revue internationale et stratégique, 2/2009 (n° 74), p. 108-113