A and B v Israel

CrimA 3261/08 A and B v Israel (2008)        

Juridiction : Cour suprême d’Israël siégeant en tant que High Court

Décision où la constitutionnalité de la Incarceration of Unlawful Combattant Law était remise en question. La Cour détermine que la loi est constitutionnelle si elle est appliquée suivant l’interprétation restrictive qu’elle lui donne dans l’arrêt. La simple affiliation vague à une association terroriste ne peut suffire afin de désigner un individu comme ‘’Combattant illégal’’ au sens de la loi. Ce sont plutôt les actions du détenu lui-même qui doivent présenter le caractère d’un danger à la sécurité nationale. La Cour a aussi restreint l’application de la loi aux seules personnes qui sont des nationaux ou des résidents d’États étrangers. Cette loi ne s’applique donc pas aux citoyens et résidents israéliens.

Ce contenu a été mis à jour le 1 mai 2016 à 13 h 41 min.