Access to Communications Data by the Intelligence and Security Agencies

Access to Communications Data by the Intelligence and Security Agencies, Presented to Parliament by the Prime Minister, Intelligence and Security Committee, The Rt. Hon. Sir Malcolm RIFKIND, MP, 2013  

Ce rapport présente l’utilisation des données de communication par les agences de sécurité et comment les propositions contenues dans le projet de loi du gouvernement Data Communications pourraient les affecter.

Ce contenu a été mis à jour le 1 mars 2016 à 21 h 15 min.