Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité

Publication : 30-01-2015 / Numéro : 2015200479 / Page : 8214

Dossier numéro : 2015-01-28/01

Entrée en vigueur : 28-01-2015

Création du Conseil national de sécurité

Le Conseil établit la politique générale du renseignement et de la sécurité, en assure la coordination, et détermine les priorités des services de renseignement et de la sécurité. Le Conseil est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Le Conseil définit en outre la politique en matière de protection des informations sensibles (art. 3).

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 49 min.