Arrêté royal portant exécution de l’Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993

Arrêté royal portant exécution de l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993

Publication : 17-09-2014 / Numéro : 2014015227 / Page : 73339

Dossier numéro : 2014-08-23/13

Entrée en vigueur : 27-09-2014

Cet arrêté consacre l’intention de mettre en œuvre l’accord de coopération conclu entre l’État fédéral belge, la Région flamande, la Région de wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale aux fins de mettre en œuvre Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 14 h 06 min.