Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Publication : 08-10-2010 / Numéro : 2010009806 / Page : 60777

Dossier numéro : 2010-09-26/02

Entrée en vigueur : 08-10-2010

Apporte certaines modifications législatives aux fins d’améliorer la prévention de l’utilisation de capitaux aux fins du financement du terrorisme et de leur blanchiment.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 52 min.