Article 10 : Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications. (Secrecy of correspondence, mail and telecommunications)

Article 10 : Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications. (Secrecy of correspondence, mail and telecommunications)    

Le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications sont inviolables. Cependant, des restrictions peuvent y être apportées si elles sont destinées à défendre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou la sécurité de la fédération.

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 01 min.