Boumediene v. Bush

Boumediene v. Bush, 553 U.S. 723, 779 (2008)    

Le Congrès adopte la Loi sur le traitement des détenus. Cet acte énonce que les cours ne peuvent se prononcer sur les demandes en habeas corpus faites par les détenus étrangers de Guantanamo. La Cour Suprême affirme que ces détenus ont droit aux privilèges constitutionnels tel que la demande en habeas corpus.

Ce contenu a été mis à jour le 31 décembre 2016 à 11 h 43 min.