C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Parlement du Canada, C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Travaux Parlementaires, LEGISinfo
Ce contenu a été mis à jour le 22 juin 2016 à 13 h 01 min.