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Canadiennes
2010
Fédéral
Jurisprudence
Cour suprême du Canada
Canada (Premier ministre)
c
. Khadr
, [2010] 1 R.C.S. 44
Cours fédérales
Harkat (Re)
, [2012] 3 R.C.F. 432
PDF
Canada (Procureur général) c. Almalki
, [2012] 2 R.C.F. 508
PDF
Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
, [2012] 2 R.C.F. 218
PDF
Jaballah (Re)
, [2012] 1 R.C.F. 510
PDF
Jaballah (Re)
, [2011] 2 R.C.F. 145
PDF