Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
Observatory on national security measures
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Cadre législatif
2004
Documents gouvernementaux
Ministère de la Justice Canada,
La loi antiterroriste et ses effets: point de vue d'universitaires
canadiens
, Thomas GABOR, Département de criminologie Université d’Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, 31 mars 2004
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