Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
Observatory on national security measures
en
À propos
Présentation
Objectifs & Missions
Contacts
Équipe
Ressources
Canadiennes
Étrangères
Presse
Canadienne
Provinciale
Étrangère
Notre Blogue
À propos
Présentation
Objectifs & Missions
Contacts
Équipe
Ressources
Canadiennes
Étrangères
Presse
Canadienne
Provinciale
Étrangère
Notre Blogue
Cadre législatif
2014
Projets de loi
Projet de loi C-44,
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois
, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014