Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
Observatory on national security measures
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Projets de loi
2016
Projet de loi C-22,
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016