Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
Observatory on national security measures
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Cours fédérales
2010
Harkat (Re)
, [2012] 3 R.C.F. 432
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Canada (Procureur général) c. Almalki
, [2012] 2 R.C.F. 508
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Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
, [2012] 2 R.C.F. 218
PDF
Jaballah (Re)
, [2012] 1 R.C.F. 510
PDF
Jaballah (Re)
, [2011] 2 R.C.F. 145
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