Provinciales

Projets de loi

• Projet de loi n°59 : Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, 41e législature, 1re session, 2015 (et ses travaux parlementaires)

Mémoires

• Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 59 » 

Travaux parlementaires

• Travaux parlementaires, Projet de loi 59, Commission des institutions