Certificación en prevención de lavado de dinero y financiamiento al terrorismo

GARCÍA GIBSON, Ramón. « Certificación en prevención de lavado de dinero y financiamiento al terrorismo », Instituto Nacional de Ciencias Penales, réf. avril 2015

Le Docteur en droit Ramón García Gibson, dans son article, traite des amendements fait à la Loi de la Commission Nationale sur les Banques et Valeurs. L’amendement permet notamment de certifier des agents de conformité, des vérificateurs externes indépendants ainsi que des professionnels afin de fournir des services aux personnes morales et entités soumises à la CNBV pour vérifier la conformité aux lois financières et aux dispositions qui en émanent sur le volet de la prévention, détection et notification des actes, omissions ou opérations qui pourraient toucher les cas de l’article 139 du Code pénal fédéral (terrorisme) et 400 bis (opérations avec ressources de provenance illicite).

Ce contenu a été mis à jour le 18 décembre 2016 à 17 h 53 min.