Code judiciaire belge

10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Deuxième partie : L’ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555quinquies)

(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 27-11-2015)

Publication : 31-10-1967 / Numéro : 1967101053 / Page : 11360

Dossier numéro : 1967-10-10/02

Entrée en vigueur : 01-11-1970

Définition infractions terroristes (art. 144ter (1°) et (2°))

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