Código penal federal

Código penal federal, DOF, 1931

Aux articles 139 et suivants du Code pénal fédéral se retrouvent toutes les infractions liées au terrorisme ainsi que les peines encourues pour la commission de telles infractions. Retrouvez à l’article 148 les infractions liées au terrorisme international.

Ce contenu a été mis à jour le 28 janvier 2017 à 19 h 57 min.