Concluding observations of the Human Rights Committee: TUNISIA

United Nations, Human Rights Committee, Concluding observations of the Human Rights Committee: TUNISIA, 23 April 2008    

Document officiel concernant la révision de la loi 69-4 relative à la gestion des attroupements et des manifestations pour la conformer aux standards internationaux et aux exigences du maintien de l’ordre dans un contexte démocratique. 

Ce contenu a été mis à jour le 28 décembre 2016 à 16 h 54 min.