Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC
Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC
Question prioritaire de constitutionnalité relativement à la conformité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence.
Il n’est pas disproportionné de restreindre certaines libertés, notamment celle d’aller et venir dans un contexte d’état d’urgence.
Il existe des garanties suffisantes dans la loi pour que les assignations à résidence en vertu de loi n°55-385 relative à l’état d’urgence soient valides constitutionnellement.
Ce contenu a été mis à jour le 17 août 2016 à 14 h 20 min.