Conseil d’État, 11 décembre 2015, Communiqué relatif aux assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 dans le cadre de l’état d’urgence

La CNDH a constaté que des détournements de l’état d’urgence surviennent, ce document ayant servi à d’autres fins que la lutte contre le terrorisme, notamment pour assigner à résidence des militants écologistes lors de la COP 21.

 Le Conseil d’État estime néanmoins qu’il n’y a pas lieu d’ordonner des mesures de sauvegarde car ces assignations à résidence n’étaient pas manifestement illégales.