Conseil d’État, 22 janvier 2016, Ordonnance n° 396116

Un individu a été assigné à résidence car il était soupçonné d’appartenir à la mouvance islamiste radicale. Les faits lui étant reprochés étaient de s’être retrouvé proche du domicile d’une personne jugée dangereuse et d’avoir été impliqué dans un trafic de véhicules de luxe en 2008.

 Le requérant a prouvé qu’il se rendait chez sa mère et qu’il avait simplement témoigné dans l’affaire de trafic de véhicule, se disant lui- même victime.

 Le Conseil d’État a conclu qu’il ne faut pas seulement s’appuyer sur les notes blanches (synthèse des services de renseignements) pour prendre des décisions car ces éléments de preuve reposent sur des interprétations qui peuvent être erronées.