Conseil d’État, 9 décembre 2005, Ordonnance n°287777
Conseil d’État, 9 décembre 2005, Ordonnance n°287777
Le Conseil d’État a souligné que l’état d’urgence est un état de crise, il doit donc être temporaire.
Ce contenu a été mis à jour le 17 août 2016 à 14 h 10 min.