Contrôle parlementaire de l’état d’urgence
Contrôle parlementaire de l’état d’urgence
La Commission des lois est une commission permanente à l’Assemblée Nationale.
L’art 4-1 de la loi n°55-385 a été inséré par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 afin de permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat de veiller au contrôle et à l’évaluation du régime de l’état d’urgence.
La Commission des lois a donc pour mission d’effectuer un contrôle parlementaire de l’état d’urgence.
Ce contenu a été mis à jour le 17 août 2016 à 13 h 56 min.