Das Bundesverfassungsgericht
Das Bundesverfassungsgericht, La Cour fédérale constitutionnelle
La Bundesverfassungsgericht soit la Cour fédérale constitutionnelle allemande. Son rôle est de juger de la conformité des lois avec la Loi fondamentale de 1949. Elle est dotée d’importants pouvoirs de contrôle judiciaire. Ce site donne accès aux différentes décisions de cette Cour.
Ce contenu a été mis à jour le 11 novembre 2016 à 14 h 17 min.