Das Bundesverfassungsgericht, Constitutional Court (La Cour fédérale constitutionnelle)
Das Bundesverfassungsgericht, Constitutional Court (La Cour fédérale constitutionnelle), BVerfG Urteil vom 15. Dezember 1970 Az. 2 BvF 1/69, 2 BvR 308/69, 2 BvR 629/68
Jugement de la Cour constitutionnelle concernant les télécommunications privées. Réaction aux attentats terroristes des années 1960.
Ce contenu a été mis à jour le 28 décembre 2016 à 16 h 36 min.