Draft Communications Data Bill

Draft Communications Data Bill, Secretary of State for the Home Department, 2012  

Projet de loi qui obligerait les fournisseurs de services Internet et les sociétés de téléphonie mobile de tenir des registres de l’activité de navigation sur Internet de chaque utilisateur (y compris les médias sociaux), la correspondance par courriel, les appels vocaux, les jeux sur Internet, et les services de messagerie de téléphonie mobile et de stocker les informations pour une durée d’un an.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 11 h 55 min.