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Étrangères
1970
Allemagne
Jugement
Das Bundesverfassungsgericht, Constitutional Court (
La Cour fédérale
constitutionnelle)
,
BVerfG Urteil vom 15. Dezember 1970 Az. 2 BvF 1/69, 2 BvR 308/69, 2 BvR 629/68
HTML
Belgique
Cadre législatif
Législation
Code judiciaire belge
HTML