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Étrangères
2002
États-Unis
Jurisprudence
ACLU v. NSA
, 552 U.S. 1179 (2008)
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France
Cadre législatif
Législation
Loi n°2002-1094 du 29 aout 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (JO du 30 aout 2002, p. 14398)
Moyen-Orient
Israël
Jurisprudence
HCJ 3239/02
Iad Ashak Mahmud Marab v. The Commander of IDF Forces in the West Bank
(2002)
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