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Étrangères
2004
Belgique
Cadre législatif
Législation
Loi relative aux infractions terroristes
HTML
États-Unis
Jurisprudence
Rumsfeld v. Padilla
, 542 U.S. 426 (2004)
HTML
Rasul v. Bush
, 542 U.S. 466 (2004)
HTML
Hamdi v. Rumsfeld
, 542 U.S. 507 (2004)
HTML
Royaume-Uni
Cadre législatif
Civil Contingencies Act
, Chapter 36, Westminster Parliament, 2004
PDF
Documents gouvernementaux
Civil Contingencies Act 2004: A Short Guide (revised),
Civil Contingencies Secretariat, Cabinet Office, 2004
PDF