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France
2006
Cadre législatif
Législation
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0020 du 24 janvier 2006, p. 1129)
Jurisprudence
Conseil d’État, 24 mars 2006, Décision n°286834