Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
Observatory on national security measures
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Rapports et projets de loi
2015
Commission permanente du Conseil d’État,
Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
, 17 novembre 2015