Jurisprudence 2015
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 décembre 2015, Ordonnance n°1510995 PDF
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670
- Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC HTML
- Conseil d’État, 11 décembre 2015, Communiqué relatif aux assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 dans le cadre de l’état d’urgence