H.R. 3162: Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001

Le département de justice a comme objectif premier la lutte contre le terrorisme. Cet acte est un outil pour préserver la vie d’innocents américains contre des possibles attaques terroristes.

Ce contenu a été mis à jour le 24 janvier 2017 à 14 h 19 min.