Hamdan v. Rumsfeld

Hamdan v. Rumsfeld, 548 U.S. 557 (2006)    

La majorité de la Cour Suprême a statué que Hamdan a droit à toutes les protections de la troisième Convention de Genève jusqu’à ce qu’il soit jugé, ce qui comprend le droit de ne pas être prisonnier de guerre. De plus, la Commission démontre que l’affaire contrevient au Code uniforme de justice militaire (10 USC §801)

Ce contenu a été mis à jour le 31 décembre 2016 à 11 h 40 min.