Intelligence Services Act

Intelligence Services Act, Chapter 13, Westminster Parliament, 1994

Loi encadrant l’exercice des pouvoirs des services de renseignements britanniques. Elle prévoit essentiellement le pouvoir aux agences de renseignement de collecter de l’information relative à la sécurité nationale tant sur le territoire britannique qu’à l’étranger. Elles ont aussi, selon certaines modalités, la capacité d’intervenir en afin d’assurer la sécurité nationale, notamment en matière de télécommunications.

Ce contenu a été mis à jour le 21 mars 2016 à 22 h 40 min.